Découvrez le fonctionnement de l'assurance contractant général

Fonctionnement
Découvrez le fonctionnement de l'assurance contractant général

La souscription à l'assurance responsabilité décennale est exigée à certains professionnels travaillent dans le secteur de la construction pour les dommages concernant le bâtiment et les équipements. La souscription de son activité à une assurance responsabilité civile décennale et obligatoire pour le contractant général selon la loi SPINETTA du 04 janvier 1978. Comment fonctionne-t-elle ?

La souscription à l'assurance décennale contractant générale doit être effectuée par toute entreprise ou entité fournissant des solutions constructions clefs en main avant d'entamer tout travail de construction. C'est une obligation et un droit du contractant général vu qu'il rassemble plusieurs corps de métier pour la réalisation de son ouvrage et qu'il est le conducteur principal du projet. L'assurance dure dix ans après la livraison de l'ouvrage et concerne la qualité, les erreurs de conception / réalisation de ce dernier. Donc le client, pendant les dix années qui suivent la réception, est toujours en mesure de réclamer à l'assureur tout dommage éventuel relatif aux travaux effectués, que ce soit de la responsabilité du contractant général ou celle des autres acteurs ayant participé sur le chantier.

Couverture des dommages par l'assureur

L'assureur couvre les dommages résultants des imperfections et des défectuosités rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Dans le cas ou des incidents surviennent au niveau de l'habitat, son propriétaire, ou le maître d'ouvrage, considérant le contractant général comme premier responsable, déclare les faits, ce dernier de saisir son assureur. Une procédure d'expertise des dommages survient alors pour indiquer le montant estimatif des dommages (seuil d'expertise) afin d'évaluer exactement le montant définitif des dommages. Si le montant des dommages est inférieur au seuil d'expertise, les travaux de réparations s'effectuent immédiatement. Dans le cas contraire, il faut obtenir l'accord de l'assureur, après qu'il envoie une copie des rapports d'expertise au maître de l'ouvrage. En cas de litige, l'assureur et l'assuré désignent chacun un expert pour procéder à une nouvelle expertise. Faute d'accord, un troisième expert entre en jeu, sinon il appartient finalement au tribunal compétent se trouvant au même endroit que le lieu du sinistre, de juger.

L'assurance responsabilité décennale ne couvre que les dommages sur l'ouvrage et les équipements. D'autres options d'assurances sont accessibles au contractant général, principalement que l'assurance responsabilité civile professionnelle, l'assurance risques chantier, mais pas seulement. Concernant les déstructurations de l'ouvrage, la garantie financière de parfait achèvement entre en jeu ; ainsi que pour les éléments des équipements, la garantie biennale de bon fonctionnement s'avère nécessaire, mais optionnellement.

Montant de l'assurance décennale

Facturé annuellement par tacite reconduction, le montant de l'assurance décennale est calculé à partir du chiffre d'affaires du projet réalisé par le contractant général. Plusieurs prestataires français ou étrangers sont reconnus et agréent sur leurs respects des obligations et des réglementations. Il suffit de contacter (généralement en ligne) ces prestataires pour obtenir un devis et pour choisir les meilleures options avant que la validation de la demande.

Les assureurs ne couvrent pas les dommages occasionnés par les faits intentionnels de la part de l'assuré, les manques d'entretien et la dégradation normale de l'ouvrage et des équipements, sauf si l'incident provient d'un sinistre garanti par le contrat.De même que les cas de forces majeurs tels les guerres, les catastrophes naturelles, les attentats et tout autre cas stipulé précisément, sous forme de variantes dans le contrat sont expressément exclus par les assureurs.